Intervention de Benoît Cœuré

Je vous remercie tout d'abord pour cette discussion, qui nous aide à mieux travailler. Il nous est très utile de connaître précisément vos préoccupations ; nous nous organiserons pour pouvoir y répondre.

Concernant GBH, si l'autorisation de prise de contrôle de Vindémia est exécutée dans le respect des conditions fixées dans la décision de 2020, aussi bien structurelles que comportementales, cela élimine les préoccupations de concurrence et empêche la position dominante. Cela étant, ce cadre a été défini en mai 2020 : des éléments nouveaux peuvent nous faire changer d'avis. Ce qui est condamné dans le code de commerce, ce n'est pas la position dominante mais son abus : or celui-ci est caractérisé par les pratiques. Si l'on nous rapporte des pratiques qui relèvent de l'abus de position dominante, nous rouvrirons le dossier ; il faut donc nous saisir pour qu'on aille les chercher. Une décision très récente de la Cour de justice de l'Union européenne confirme d'ailleurs que l'on peut incriminer sous l'angle de l'abus de position dominante des cas ayant fait l'objet d'une décision de contrôle des concentrations. Pour cela, il faut que l'abus de position dominante soit caractérisé. Ainsi, dans les conditions de la décision de 2020, il n'y a pas d'abus de position dominante ; si des comportements nouveaux sont constatés, il faut nous les signaler.

Ma réponse à votre deuxième question, monsieur le rapporteur, sera tout aussi pragmatique : l'Autorité de la concurrence n'a pas les moyens d'être une tour de contrôle, en temps réel et en permanence, de l'ensemble des chaînes de valeur en outre-mer. Le Parlement a cependant toujours la capacité de nous saisir pour avis sur tout sujet, par exemple concernant une chaîne de valeur particulière en outre-mer. Nous utiliserons alors tous nos pouvoirs pour examiner ce sujet.