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Intervention de Benoît Cœuré

Réunion du vendredi 24 mars 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution

Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence :

Je n'étais pas encore là, en effet, mais je défends les décisions de mes prédécesseurs, tant la décision de mai 2020 sur la prise de contrôle de Vindémia que les discussions sur la mise en œuvre de cette décision, auxquelles j'ai participé.

C'est un dossier sur lequel l'Autorité de la concurrence a fait un travail d'instruction considérable, y compris localement, en novembre 2019, avant même que l'opération soit notifiée, en interrogeant sur place l'ensemble des acteurs et en menant des tests de marché. L'Autorité a identifié des risques d'atteinte à la concurrence et des engagements structurels ont été pris, c'est-à-dire de cessions. L'Autorité de la concurrence a adopté une modalité d'engagement qu'elle utilise rarement : elle a demandé que les repreneurs des actifs cédés soient identifiés au préalable par l'acquéreur et agréés par l'Autorité directement dans le cadre de la décision, plutôt que de laisser du temps à l'acquéreur pour exécuter ses engagements. Cela a permis de limiter l'incertitude et de réduire le délai de mise en œuvre. Des engagements comportementaux ont également été imposés pour protéger les fournisseurs en amont.

Je ne dis pas que tout était parfait mais l'Autorité, consciente des risques que présentait cette opération, a pris un certain nombre de dispositions d'engagement pour gérer ces risques. Je défends donc le travail effectué par le service des concentrations et par ma prédécesseure.

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