Intervention de Gwenaëlle Nouet

En matière d'instruction, nos gros apporteurs d'affaires sont la DGCCRF et les entreprises elles-mêmes. Sur les dix dossiers d'injonction structurelle que nous avons traités, neuf nous proviennent des antennes locales de la DGCCRF. Celles-ci sont notre bras armé dans les départements, en particulier en outre-mer.

La DGCCRF, lorsqu'elle trouve des indices de pratiques anticoncurrentielles, a l'obligation de les transmettre à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci peut soit traiter elle-même le dossier, soit demander à l'antenne locale d'investiguer parce qu'elle est mieux placée pour intervenir directement. C'est souvent le cas en outre-mer, où nous la chargeons de mener l'enquête à notre place et de nous en communiquer le résultat afin de nous permettre d'instruire au fond. Nous ne choisissons donc pas nos dossiers : nous prenons ceux que la DGCCRF nous transmet parce qu'elle a trouvé des indices de pratiques anticoncurrentielles.

Nous recevons également des plaintes d'entreprises contre leurs concurrents. Toutefois, nous constatons un déficit d'opérateurs qui nous saisissent sur les pratiques anticoncurrentielles en outre-mer. Les problèmes de concurrence nous sont essentiellement signalés par la DGCCRF.