Intervention de Nicolas Sansu

Il vise à partager la recette de l'IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – affectée au bloc communal à parts égales entre les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. En effet, vous savez qu'actuellement, cet impôt est réparti à parts égales entre le département et le bloc communal, mais qu'au sein du bloc communal, c'est l'EPCI qui le perçoit dans sa totalité. Or ce sont souvent les efforts des communes qui permettent de toucher cette recette : ce sont elles, notamment, qui dégagent du foncier pour que s'installent par exemple des champs photovoltaïques. Il serait donc de bonne politique de les laisser en récupérer une partie, et c'est ce que propose le présent amendement.