Intervention de Florence Goulet

La diminution de l'offre locative et des ventes immobilières contribue fortement à la crise du logement à laquelle sont confrontés les Français. Un article paru récemment dans un magazine souligne que les mises en vente se sont effondrées, leur nombre se limitant, en 2022, à 98 000 pour les logements collectifs et à 120 000 pour les maisons individuelles. D'après ce même article, il manquera en France au moins 4 millions de logements à l'horizon 2030, ce qui ne fera qu'alimenter la bulle spéculative de l'immobilier.

Les obligations de rénovation énergétique et la mise en place du nouveau diagnostic de performance énergétique ne sont pas étrangères à ce phénomène. Corapporteure de la mission d'information sur l'application de la loi « climat et résilience », j'ai recueilli à cette occasion un nombre important de témoignages faisant état des difficultés financières que posent ces mesures aux propriétaires et aux copropriétés.

Tout d'abord, le coût des diagnostics et des travaux n'est guère compensé par des aides qui demeurent partielles et dont l'attribution se révèle très inégale dans la pratique. D'autre part, il apparaît difficile de satisfaire des objectifs irréalistes et peu adaptés aux spécificités des différents types d'immeubles, notamment les plus anciens.

Dès lors, quelles solutions envisagez-vous pour alléger le poids des normes de performance énergétique et pour redonner confiance à tous les acteurs de ce secteur dans le cadre d'une politique réaliste du logement ?