Intervention de Philippe Pradal

Les deux objectifs initiaux visés par la proposition de loi, la nationalisation d'EDF et l'incessibilité de son capital, seront largement satisfaits par l'offre publique d'achat (OPA) prévue, qui s'annonce comme une réussite. Elle permettra à la fois de préserver les intérêts de l'entreprise et de ses actionnaires principaux – c'est-à-dire l'État –, et de garantir que le capital de ce fleuron de notre avenir industriel sera, demain, intégralement public. Le groupe disposera donc de tous les éléments nécessaires pour conduire sa stratégie. De ce point de vue, l'objectif de la proposition de loi est donc satisfait.

Une autre question s'est assez largement invitée dans le débat, et nous l'avons abordée de multiples façons : le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE). Intégrer ce sujet dans le texte pose un problème à la fois de forme et de fond.

Sur la forme, l'intégration de l'article 3 bis par voie d'amendement, alors que le sujet n'a qu'un rapport lointain avec la proposition de loi initiale, fragilise le texte. Sur le fond – cela a déjà été dit, mais je me permets d'insister –, l'absence d'explications sur le mode de financement de la mesure engendre lui aussi une double fragilité, à la fois de forme, en raison d'un défaut de rédaction de l'article, et de fond, puisqu'il sera nécessaire, in fine, de trouver ces milliards : prévoir un tarif réglementé sans bouclier tarifaire, comme le propose l'article 3 bis, ne présente en effet qu'un faible intérêt pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), puisque son déploiement administratif et technique nécessitera plusieurs mois, et ne réglera donc pas immédiatement le problème des artisans et commerçants.

D'ailleurs, lorsque nous les rencontrons, ils nous parlent plutôt de difficultés d'approvisionnement en matières premières en général – pas exclusivement en énergie, donc –, et nous font aussi part de leurs grandes difficultés de recrutement. Imputer les difficultés des entreprises et leur risque de défaillance au seul coût de l'énergie est donc très réducteur, et, d'une certaine manière, fait fi de l'agilité dont sont capables de nombreux dirigeants d'entreprises de toute taille.

Enfin, nous considérons que cette proposition de loi manque son objectif. L'amélioration de notre compétitivité passera par une réforme complète du marché européen de l'électricité : ce n'est donc pas avec ce texte que nous y parviendrons. La proposition de loi ne fait donc que générer de faux espoirs pour tous ceux qui pensent que son adoption permettrait d'apporter une solution immédiate aux difficultés.