Intervention de Mathieu Lefèvre

…soit elle pèsera sur les finances publiques, puisque l'État plafonnera les tarifs réglementés à un niveau inférieur aux tarifs réglementés actuels – M. le rapporteur général vient de l'expliquer. Lors de la réunion que nous avons tenue au titre de l'article 88 du règlement, M. le président Coquerel a admis avoir changé de position sur ce sujet : il a reconnu que le premier amendement qui avait été déposé était irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Une jurisprudence parfaitement établie, constante et respectée par les présidents de la commission des finances, veut en effet qu'un amendement ne puisse pas être gagé s'il se chiffre à plusieurs milliards d'euros. À titre d'exemple, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) n'aurait pas pu être introduit par l'amendement d'un parlementaire, car il n'aurait pas pu être gagé par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Pour ces raisons, il convient impérativement de rétablir le gage dans la proposition de loi – à moins que vous reconnaissiez que celle-ci est inutile.