Intervention de Jean-René Cazeneuve

Un gage est absolument essentiel. Je demande aux rapporteurs de donner des réponses claires. Nous n'en avons eu aucune depuis le début de la séance ! Je les enjoins également d'adopter une position cohérente avec celle qu'ils ont eue en première lecture – même s'il est vrai qu'ils ont changé d'avis à de nombreuses reprises, tout au long de l'examen du texte. La proposition de loi précise que cette mesure ne doit pas constituer une charge supplémentaire pour l'État, mais c'en est bien une – sinon, il faut expliquer pourquoi ce n'est pas le cas. J'appelle donc l'hémicycle à faire preuve de cohérence.