Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nous émettons un avis favorable sur l'amendement n° 58 , car il propose un délai glissant qui nous paraît pertinent. Si nous considérons qu'il sera adopté, les deux amendements suivants tomberont.