La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements à l'article 3 ter .
Je suis saisie de trois amendements, n° 58 rectifié , 28 et 53 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 28 et 53 sont identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 58 rectifié .