Intervention de Pascal Lecamp

L'article 3 bis prévoit d'étendre les TRVE à l'ensemble des entreprises. Cet amendement entend seulement proposer une application réaliste et opérationnelle de cette extension, si elle devait avoir lieu. Il s'agit de ne pas mentir aux Français, en particulier aux entreprises. Il existe des contraintes techniques et juridiques au niveau européen – elles ont été rappelées – et la CRE doit pouvoir fixer les nouveaux tarifs. Tout cela prend du temps. Aussi, par respect des administrations, des opérateurs et de tous ceux qui seront concernés par ces nouveaux TRVE appliqués à l'ensemble des entreprises, je vous demande de reculer la date d'entrée en vigueur du texte au 1er octobre 2024. Cela nous permettra de disposer des moyens objectifs pour sa mise en œuvre.