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Intervention de Roland Lescure

Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis

Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :

J'ai beaucoup du respect pour le rapporteur Brun et pour le rapporteur général du budget, mais je n'attends pas qu'ils me disent ce que je dois faire. Cela étant, je me conformerai évidemment au choix de votre assemblée. Je tiens à préciser néanmoins que la mise en place de tarifs réglementés d'électricité ne relève pas du droit des aides d'État. Je le répète, la notification au titre du droit européen sectoriel, plus précisément de l'article 5 de la directive 2019-944, demeure nécessaire, et j'émets donc, évidemment, un avis favorable à ces amendements identiques.

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