Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Alors que le dispositif que nous proposons aboutit à 280 euros maximum après l'amortisseur. L'application de l'article 3 bis, se traduirait donc par une augmentation du tarif pour nos entreprises.