Intervention de Philippe Brun
Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis
Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'avis de la commission et des rapporteurs est défavorable à l'amendement de M. Lacresse, qui me semble contradictoire avec l'argumentation que nous subissons depuis la première lecture du texte. On nous répète en effet que les dispositions de l'article 3 bis seraient contraires à l'article 40 de la Constitution parce qu'elles créent une charge. Or voilà que vous proposez un amendement qui consiste à ne pas prévoir de création de charge.
En première lecture, nous avions adopté un amendement visant, comme le vôtre, à préciser que nous ne voulions pas créer de charge. Le Sénat a supprimé cette précision, considérant que le président Coquerel avait eu raison de rappeler que l'article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s'appliquait qu'aux tarifs réglementés déjà existants en 2022 et non à ceux qui allaient être créés par notre texte.
Nous maintenons cette position. L'amendement de M. Lacresse est satisfait, puisque l'Assemblée comme le Sénat ont clairement affirmé que l'article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s'appliquait pas aux dispositions que nous avions votées.
S'agissant du sous-amendement de M. Sabatou, nous pouvons certes partager la volonté de supprimer l'Arenh.
