Intervention de Pascal Lecamp

Cette extension des TRVE, si elle était adoptée, risquerait, comme je l'ai indiqué au cours de mon intervention en discussion générale, de faire l'objet d'une saisine de la CJUE par la Commission européenne, pour non-conformité au droit européen. C'est une possibilité. Une décision de la CJUE pourrait ainsi, le cas échéant, obliger toutes les entreprises bénéficiaires à rembourser les aides d'État indûment perçues. Nous ferions courir un grand risque aux entreprises françaises en les exposant ainsi.