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Intervention de Philippe Brun
Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis
Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous invite donc, une nouvelle fois, à lire l'article 5 de la directive européenne n° 2019/944, qui permet bien de créer des tarifs réglementés. Quant aux PME, elles sont mentionnées à l'article 12 de cette même directive. Nous pouvons donc créer des tarifs réglementés spécifiques à ces entreprises dans un certain nombre de cas, en respectant les contraintes désormais fixées par le règlement européen n° 2022/1854, qui permet de recourir à des interventions d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie.
L'amendement n° 6 de Michel Sala n'est donc nullement contraire au droit européen : il est conforme à l'ensemble des dispositions que je viens d'évoquer. Il les respecte d'ailleurs davantage que votre propre amortisseur électricité, dont je rappelle qu'il contrevient à l'article 12 du règlement de 2022, puisqu'il porte sur la totalité de la facture d'électricité des PME, alors que l'article 12 impose de tenir compte de la consommation annuelle du bénéficiaire au cours des cinq dernières années.
Vous aurez bien compris que nous nous livrons ici à des arguties juridiques et que certains cherchent à faire porter à l'Europe une responsabilité qui n'est pas la sienne. Je tiens donc à rassurer l'Assemblée : l'amendement n° 6 est bien conforme au droit européen.
