Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le second est l'article 40 : il suffit de suivre les débats – certains ici évoquent les boucliers tarifaires, d'autres les TRVE – pour constater que les dispositions dont il est question auront un coût. Au fur et à mesure de l'examen de la proposition de loi et de son cheminement, les rapporteurs ont d'ailleurs modifié la rédaction du texte afin de justifier le fait que l'État ne compenserait pas la nationalisation d'EDF, ce qui prouve bien qu'il était initialement prévu qu'il le fasse. Le texte a donc clairement vocation à créer une charge supplémentaire pour les finances publiques.

Enfin, l'amendement n° 6 aborde une vraie question : pourquoi limiter l'application du TRVE aux entreprises de moins de dix salariés ? Après tout, certaines boulangeries emploient onze salariés.