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Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du jeudi 4 mai 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve :

Je n'avais pas terminé ma défense de l'amendement n° 27 , visant à supprimer l'article 3 bis . Je ne suis pas d'accord avec le président de la commission des finances : j'estime que cet article viole très clairement deux articles de la Constitution.

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