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Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 8 et état d
Charles de Courson :La modification du mode de financement transforme le régime de TVA de l'audiovisuel public, soit à 100 %, soit partiellement. L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement précise que « des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique ». Est-ce à dire que le Gouvernement n'est pas sûr de son amendement ? Faudra-t-il en réajuster le dispositif dans le collectif budgétaire de fin d'année ?
