Intervention de Roland Lescure

Je n'ai pas, moi non plus, l'intention de refaire la discussion générale. Je voudrais seulement donner quelques éléments factuels concernant les conséquences d'une adoption de l'article 3 bis tel qu'issu du Sénat – je ne parle même pas des amendements à venir qui en élargissent le champ de manière importante.

Soyons précis : celles et ceux à qui vous avez assuré que cet article leur bénéficierait immédiatement doivent savoir à quoi ils feront face. Si l'article 3 bis était adopté, il faudrait notifier une nouvelle fois le dispositif concerné à la Commission européenne, définir une nouvelle formule de calcul du TRVE par la CRE, créer de nouvelles offres tarifaires et changer les contrats d'électricité. Tout cela prendrait évidemment plusieurs mois.

J'ajoute que les TRVE sont construits en partie sur la base du coût d'approvisionnement sur les marchés, obtenu en lissant les prix observés sur vingt-quatre mois. Tout changement de cible devrait donc être anticipé d'au moins deux ans pour permettre aux opérateurs proposant ces tarifs réglementés de constituer un approvisionnement en électricité selon ces modalités.

Bref : vous préparez peut-être, grâce à cet article, la crise d'après-demain – merci de la prévoir, même si nous ferons tout pour qu'elle n'ait pas lieu –, mais vous ne traitez en aucun cas la crise d'aujourd'hui, ni même celle d'hier. Cette dernière a été réglée grâce aux aides adoptées par la majorité et dont bénéficient déjà, depuis de nombreux mois, les artisans de France.

J'émets donc un avis favorable aux amendements de suppression de l'article 3 bis .