Intervention de Emmanuel Lacresse

L'amendement est identique à celui qui vient d'être présenté, mais je m'attacherai plus particulièrement aux effets néfastes de cet article pour EDF et les producteurs d'énergie en général, alors que les auteurs de la proposition de loi prétendent vouloir renforcer le groupe.

Rappelons que les TPE, PME et commerçants sont déjà protégés par le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité. Ces dispositifs ont été conçus car il n'est pas possible de rompre des contrats pluriannuels généralement signés pour trois années. Ils se réfèrent à la date de signature des contrats, souvent à la mi-2022, au moment où les cours étaient les plus hauts.

Ceux qui sont en contact avec les boulangers et leurs fédérations professionnelles savent parfaitement de quoi l'on parle et reconnaissent la réactivité avec laquelle nous avons agi pour que les dispositifs gouvernementaux puissent compenser les effets des contrats existants sans les casser.

J'en viens aux désagréments – pour ne pas dire plus – que cet article causerait aux énergéticiens s'il était adopté : tous les contrats devaient être défaits. Or les énergéticiens, notamment EDF, se sont engagés sur le long terme vis-à-vis de leurs propres fournisseurs à compenser la différence pour leurs consommateurs, c'est-à-dire les PME dont nous parlons. Cela, personne ne le dit, ne l'expose ni ne l'assume vis-à-vis d'EDF.

Enfin, il faut prévoir une compensation pour EDF, dans le respect des directives européennes. Vous avez choisi de ne pas le faire, afin de ne pas tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Nous ferons valoir cet argument auprès de Conseil constitutionnel. En attendant, le groupe EDF supporterait la charge à lui seul.

Pour toutes ces raisons, nous sommes très défavorables à cette extension du tarif réglementé.