Intervention de Pascal Lecamp

Cet article 3 bis, qui n'existait pas dans la version initiale du texte et a été beaucoup modifié au Sénat, crée de la confusion quant à l'objet de la proposition de loi. Même si sa version actuelle est intéressante, il ne faut pas donner de faux espoirs aux entreprises qui seront bien vite déçues puisque la mesure ne sera pas applicable dans l'immédiat. Nous proposons donc d'étudier cette mesure ou au moins d'en décaler la mise en œuvre, comme je le propose dans mon amendement n° 35 qui sera appelé ultérieurement.