Intervention de Roland Lescure

…à travers l'épargne salariale et l'actionnariat salarié. Il n'a aucunement envisagé de contraindre EDF à une telle opération en précisant son calendrier, son montant et le prix de l'action.

Avec l'amendement de M. Brun, vous faites les trois à la fois ! En effet, vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi un montant minimal d'actionnariat salarié – en l'espèce, 1,5 % du capital de l'entreprise –, ce qui est dangereux puisque l'actionnariat salarié ne représentait pas plus de 1,3 % du capital avant le lancement de l'OPA. Forcer les salariés à détenir 1,5 % du capital, soit plus de 60 millions d'actions, revient à leur demander de mobiliser 700 millions d'euros de cash, dont 100 millions supplémentaires. Si l'on en croit la manière dont vous décrivez la situation économique de notre pays, il est peu probable que les Français disposent de cette liquidité.

En outre, l'amendement fixe un prix maximum de 12 euros par action alors que, d'après les textes, il appartient à la Commission des participations et des transferts de déterminer le bon niveau de prix. En fixant un prix maximum de 12 euros, vous n'envisagez absolument pas la possibilité que le groupe EDF améliore sa performance et que la valeur de l'action augmente.

Enfin, vous limitez le bénéfice de l'offre aux seuls salariés et anciens salariés détenteurs d'actions. Pourquoi les autres anciens salariés en seraient-ils exclus ?

Sur un sujet comme celui-ci, qui soulève des difficultés considérables, la loi peut parfaitement déléguer au Gouvernement le soin d'arrêter les modalités d'une orientation, sans le contraindre outre mesure. Par ailleurs, je n'approuve pas l'opinion de Philippe Brun selon laquelle le partage de la valeur et la fidélisation des salariés passent uniquement par l'actionnariat salarié. L'intéressement est une autre possibilité offerte par l'entreprise. Il peut d'ailleurs être indexé sur sa performance, y compris – ce qui devrait vous plaire – sur sa performance extrafinancière, qui repose sur une variable collective, liée aux collectifs de travail, et sur une variable individuelle, liée aux conditions de travail de chaque salarié. Bref, les outils ne manquent pas !

Forcer l'opérateur national à reconstituer l'actionnariat salarié à un prix que vous déterminez, sans lien avec la valeur qu'aura demain l'entreprise, c'est la contraindre beaucoup trop, notamment du point de vue financier. Or nous avons tous, je le sais, la volonté de protéger la situation financière d'EDF. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement et a fortiori au sous-amendement.

Ce dernier propose de porter le capital salarié entre 1,5 % et 10 % du capital d'EDF : c'est superfétatoire puisque la limite supérieure ne sera vraisemblablement jamais atteinte – je le répète, l'actionnariat salarié ne représentait pas plus de 1,3 % du capital avant le lancement de l'OPA. Au prix de 12 euros par action, c'est 4,6 milliards d'euros que les salariés d'EDF devraient mobiliser pour atteindre le seuil de 10 % du capital de l'entreprise. Je ne pense pas qu'ils soient assez riches pour cela !