Intervention de Philippe Brun

Au cours de la navette parlementaire, nous avons adopté des dispositions permettant aux salariés d'EDF de participer à des programmes d'actionnariat salarié. La majorité présidentielle et les partis de l'opposition sont par ailleurs engagés dans des travaux visant un meilleur partage de la valeur dans l'entreprise. Plusieurs rédactions ont été proposées pour l'article 2, mais la commission a adopté un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) visant à fixer par décret la limite supérieure de la rétrocession d'actions aux salariés. Il se trouve que l'article 34 de la Constitution empêche que ce seuil soit fixé par décret. L'amendement n° 42 propose donc d'organiser la rétrocession d'actions pour un minimum de 1,5 % du capital de l'entreprise et pour un prix initial de souscription ne dépassant pas le prix de 12 euros – soit celui de l'OPA.