Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
C'est impossible. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article et nous pensons, depuis le début, que votre proposition de loi est contre-productive.