Intervention de Emmanuel Lacresse

M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l'article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l'énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d'obtenir l'accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d'EDF détenu par l'État au-dessous de 70 %, a été faite par le groupe Renaissance en commission des finances alors que personne n'en parlait.

La rédaction de l'article 2 nous paraît néfaste pour le groupe car elle se traduit par une grande incertitude juridique. Que recouvre son périmètre, qu'il s'agisse des cessions d'actifs ou de la possession des titres de l'entreprise ? En relisant les déclarations de l'auteur du texte, nous nous rendons compte que son intention première était d'empêcher des cessions de filiales sans accord du Parlement. Cette intention n'a pas été démentie.

Par ailleurs, la liste des activités du groupe EDF, dont le contenu a beaucoup varié lui aussi, renforce la sensation d'improvisation que l'on éprouve en lisant ce texte. Elle n'aura pour effet que de plonger dans un certain désarroi une entreprise qui a besoin d'avoir une vision claire de son avenir et de savoir si la représentation nationale est prête à soutenir une stratégie cohérente face au défi de la décarbonation.