Intervention de Pascal Lecamp

Cet article, même s'il a fait l'objet de nombreuses modifications, dont la suppression – que nous saluons – de la notion de groupe public unifié, n'est toujours pas satisfaisant sur le plan juridique. D'une part, la notion de société anonyme d'intérêt national est totalement inopérante car elle n'existe pas dans notre droit. D'autre part, en fixant une liste d'activités pour EDF, l'article priverait le groupe de l'agilité dont il a besoin, notamment pour ses futurs investissements dans la transition énergétique et le nucléaire.

Il n'a, à nos yeux, aucun intérêt. Nous y reviendrons au cours de la discussion sur les amendements.