Intervention de Roland Lescure

J'avais insisté sur l'insécurité juridique que générait votre article pour le déroulement même de l'OPA, dans la perspective de cette décision de justice. Ce risque, vous l'avez parfaitement cerné.

Nous sommes défavorables à l'amendement car le principe même de la nationalisation d'EDF par la loi va à l'encontre de l'OPA en cours, qui est déjà un succès. Les titres acquis par l'État jusqu'à présent et ceux qui seront rachetés jusqu'à l'éventuelle promulgation de la loi relèveront de sa pleine propriété. La proposition de loi, si cet article était rétabli, serait totalement superflue. Manifestement dépourvue de toute portée normative, elle serait contraire à la Constitution.