Intervention de Éric Coquerel

C'était important de le noter puisque j'ai cru comprendre que certains pourraient soumettre la question au Conseil constitutionnel.

En revanche, permettez-moi de vous expliquer pourquoi l'article 45 de la Constitution n'a pas été invoqué – y compris par les collègues de la majorité. Cet article, en effet, autorise des amendements ayant un lien, même indirect, avec le texte, et la tradition de la commission des finances, qui ne date pas de ma présidence, est d'adopter une interprétation souple, donc favorable à l'initiative parlementaire, de cette disposition en autorisant des amendements ayant un lien indirect avec le thème du texte.

Dernier exemple en date – mais il y en a beaucoup d'autres : en 2022, Éric Woerth lui-même a accepté trois amendements à la proposition de loi sur la nationalisation de sociétés concessionnaires d'autoroutes – je vous fais grâce de leur texte, mais je le tiens à votre disposition –, qui avaient trait non à la nationalisation des autoroutes, mais aux autoroutes elles-mêmes. Le Conseil constitutionnel non plus n'a rien trouvé à redire sur plusieurs amendements que le Sénat avait votés, notamment à la loi Egalim – loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et à la loi « climat et résilience » – loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Au départ, ces amendements avaient été jugés problématiques par la commission des affaires économiques de l'Assemblée, qui a, il est vrai, une tradition un peu plus sévère en la matière.