Intervention de Stéphanie Kochert

C'est avec le droit international comme seule boussole et la perspective d'une solution à deux États que nous pourrons agir sur le long terme en faveur d'une paix durable. Avec cette boussole, il est de notre devoir de rester précis dans la qualification des faits. Notre assemblée ne peut en aucun cas qualifier la politique de l'État d'Israël de régime d'apartheid.

Nous l'affirmons haut et fort : seules les institutions internationales peuvent qualifier ce crime. Or, à ce jour, il n'y a aucune résolution de l'Assemblée générale des Nations unies ou du Conseil de sécurité, aucune condamnation de la CPI reconnaissant un crime d'apartheid en Israël. Et pour cause : les citoyens arabes d'Israël sont représentés au gouvernement et au Parlement, ils occupent des postes de direction et des emplois à responsabilité. Il n'y a donc pas de répression systémique de l'État d'Israël envers une ethnie ou une race, mais un conflit qui oppose deux populations, deux territoires aux histoires étroitement liées. L'enjeu véritable concerne le régime d'occupation que la France condamne systématiquement.

Enfin, j'en viens à la question du boycott, un point sur lequel nous devons être fermes. Les appels à la haine, les actes antisémites doivent être combattus inlassablement et avec la plus grande fermeté. Le boycott est une forme légitime d'action collective qui ne devrait jamais être instrumentalisée pour des actes de violence ou pour des propos haineux.

Dans cette proposition de résolution, vous demandez l'abrogation des circulaires Alliot-Marie et Mercier en vous fondant sur l'arrêt Baldassi de la CEDH. Cet arrêt ne condamne pas l'interdiction du boycott en cas d'appel à la haine ou à la discrimination. Il dit simplement, dans le cas précis de sanctions prises contre des personnes ayant appelé au boycott de produits israéliens, que ces sanctions étaient injustifiées car l'action en question n'impliquait ni acte de violence ni propos haineux.

L'arrêt suggère ainsi que des appels au boycott pourraient bien être sanctionnés s'ils constituaient un appel à la haine ou à la violence. Il ne peut donc pas servir de fondement à l'abrogation des circulaires Alliot-Marie et Mercier. De fait, depuis une dépêche adressée aux parquets le 20 octobre 2020, les procureurs n'engagent des poursuites qu'en cas de boycott constituant un « appel à la haine ou à la discrimination », et non face à une simple action politique.

Il est regrettable que sur un tel sujet nous ne puissions débattre d'une proposition de résolution équilibrée, fondée sur le droit international et exacte dans son appréciation du droit européen. Ce n'est malheureusement et nullement le cas du présent texte. Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera contre la proposition de résolution.