Intervention de Stéphane Delautrette

Monsieur le ministre délégué, j'ai bien entendu votre plaidoyer en faveur du modèle concessif, mais il paraît désormais évident que les contrats sur lesquels reposent les concessions ne prévoient pas suffisamment de garanties en faveur du concédant ; ils ne comportent pas non plus de clause de revoyure concernant les taux de rentabilité. Or, en l'absence d'une telle clause, le concédant est privé de tout levier de pression dans sa relation avec le concessionnaire. Il devient ainsi impossible pour l'État de contrôler le versement des dividendes par les sociétés et de maîtriser totalement la trajectoire tarifaire, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues.

Face à cette situation, les parlementaires, la Cour des comptes, les experts et les commissions d'enquête s'accordent sur l'existence d'un risque sérieux de sur-rémunération des concessionnaires. Les révélations récentes du Canard enchaîné attestent un taux de rentabilité de près de 12 %, loin des 7,7 % prévus contractuellement.

Fort de ce constat, le groupe Socialistes et apparentés a proposé la taxation de ces superprofits sous la forme, tout d'abord, d'amendements au projet de loi de finances, puis d'un référendum d'initiative partagée, enfin, en inscrivant dans notre niche parlementaire une proposition de loi sur le sujet. Mais vous avez balayé ces propositions d'un revers de main.

Dans une période marquée par une poussée inflationniste d'une rare intensité et au moment même où le Gouvernement impose à nos concitoyens de travailler deux ans de plus, comment envisagez-vous de rétablir un juste partage de la valeur ? C'est une question de justice sociale.

Enfin, vous avez indiqué à Mme Pires Beaune que tout parlementaire peut disposer du rapport dont nous avons parlé à plusieurs reprises. Mais qu'en est-il de tous les documents préparatoires à l'avenant de 2015 ?