Intervention de Clément Beaune

Enfin, s'agissant du niveau de rentabilité et de la pression exercée sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, non seulement – cela a été rappelé notamment par M. Valence, et je l'en remercie – nous demandons à ces sociétés de faire des efforts commerciaux – que vous pouvez juger insuffisants –, mais, dans la loi de finances pour 2020, la majorité a adopté une augmentation de la TAT, augmentation qui a été contestée par les sociétés d'autoroutes.

Si celles-ci étaient nos amies, elles ne nous auraient pas traînés devant les tribunaux pour que cette augmentation ne soit pas appliquée. Du reste, et je m'en félicite, l'État a gagné ce contentieux en première instance – c'était l'objet du rapport qui a été cité.

Il faut cependant, et c'est là le véritable débat, faire mieux, aller plus vite et plus loin. Convenons-en tous, on peut refaire le film depuis 1955, mais cela prendrait un certain temps. Quelles sont donc les pistes qu'il nous faut explorer ?

La taxation, tout d'abord. Elle n'est pas un tabou. La majorité a, je le redis, augmenté la taxe d'aménagement du territoire et le 7 avril dernier, nous avons, avec Bruno Le Maire, saisi le Conseil d'État, comme nous nous y étions engagés devant les commissions compétentes, pour qu'il évalue, au vu de l'évolution fiscale récente et de la situation financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes, la possibilité d'augmenter la taxation de ces sociétés. Si cela est juridiquement possible, je souhaite que nous proposions au Parlement une telle augmentation, qui permettrait de financer la transition écologique et l'investissement, notamment dans le report modal et le transport ferroviaire.

La saisine du 7 avril porte également sur la question de savoir dans quelles conditions – car nous sommes dans un État de droit – la durée des concessions pourrait être réduite. Nous vous transmettrons, en toute transparence, l'ensemble des conclusions de ces consultations juridiques.

Nous devons, par ailleurs, renforcer d'ores et déjà la dimension écologique du financement de l'autoroute et de la route en réclamant aux sociétés d'autoroutes le déploiement d'un certain nombre d'infrastructures complémentaires. Je n'en dresserai pas la liste exhaustive, mais tous les avenants récemment signés avec ces sociétés prévoient des engagements écologiques importants. Je pense notamment à des milliers de places de covoiturage et à l'équipement, dès ce trimestre, de l'ensemble des aires d'autoroute en bornes de recharge électrique. Ces mesures sont prises en charge, et c'est bien normal, par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, sur injonction de l'État.

J'en viens à la question des péages. Vous avez dit, monsieur Ruffin, que leurs tarifs sont la seule chose, en France, qui est indexée sur l'inflation. Si c'était entièrement le cas, ils n'auraient pas augmenté de 4,75 % le 1er février dernier, mais de plus de 6 % !