Intervention de Véronique Louwagie

En dépit des recommandations de ce rapport, personne, ni à Bercy, ni à Matignon, ni à l'Élysée, n'a bougé.

Maintenant que le diagnostic est connu, il importe de réagir, enfin, pour ne pas s'entêter dans l'erreur et éviter d'aggraver une situation déjà peu glorieuse. Monsieur le ministre délégué, cette situation vous impose d'examiner tous les moyens légaux pour rompre les concessions avant leur terme ou ponctionner les profits réalisés par les sociétés autoroutières.

À ce stade, il convient de s'interroger sur les moyens et la capacité que vous vous donnerez de vérifier que les SCA rendront bien, comme elles y sont tenues, les infrastructures en bon état au terme du contrat. Comment l'État s'y prendra-t-il ? Quelles procédures seront engagées ?

Il convient ensuite de se demander si, à l'issue des traités de concessions, un renouvellement de ces dernières est ou non envisagé. Si oui, quelle en sera la durée ? Le Gouvernement envisage-t-il d'introduire des clauses de retour à meilleure fortune ? Des clauses de revoyure seront-elles intégrées ? Surtout, toute clause d'isofiscalité devra être proscrite.

Pour éviter la signature de contrats totalement déséquilibrés, le contrôle du Parlement sera indispensable ; l'organisation d'un débat s'imposera. Alors que des investissements importants en matière routière et ferroviaire sont attendus et nécessaires, les erreurs du passé ne doivent pas vous exonérer de vos propres responsabilités, monsieur le ministre délégué. Elles ne doivent pas non plus vous servir d'excuse pour refuser le rapport de force avec les sociétés autoroutières, alors que votre seule boussole doit être la défense les intérêts des contribuables français.