Intervention de Christine Pires Beaune

Je souhaite vous interroger très précisément sur les conditions et les modalités de négociation de ce plan. Je n'ose croire que l'État ait accepté un plan préparé unilatéralement par les SCA, sans aucune concertation en amont. Ce serait d'ailleurs faire injure à nos services que de soutenir cette thèse. Pourtant, dans un courrier du 16 mars 2022, rédigé au nom de M. Le Maire, les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance indiquent n'être en possession d'aucun document préparatoire à l'élaboration du PRA et des décrets d'application. Cet accord portant sur 3,2 milliards d'euros aurait été validé sans que les ministres Emmanuel Macron et Ségolène Royal, ni leurs directeurs de cabinet, n'aient disposé d'avis, d'études, ni d'information d'aucune sorte. Avouez que c'est difficilement crédible ! Alors ma question est simple : allez-vous transmettre à la représentation nationale tous les documents ayant permis d'aboutir au PRA, à commencer par la note interministérielle du 7 janvier 2015, mentionnée dans le rapport de l'IGF ?