Intervention de Geneviève Darrieussecq

Dans le cadre du choc de transparence qu'il a engagé pour restaurer la confiance entre les citoyens et le secteur des Ehpad, le Gouvernement est particulièrement attentif aux pratiques des gestionnaires d'établissements. Le contrôle de la bonne utilisation des financements publics est une priorité. Les obligations de transparence qui s'imposent aux établissements et aux groupes ont été nettement renforcées, notamment dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le cadre juridique des mises en réserve et des reports de bénéfices a ainsi été renforcé, afin d'empêcher la création de mécanismes de détournement. Le champ des contrôles a été étendu pour inclure l'organisation financière des groupes. La plus grande latitude donnée aux instances de contrôle vise à obtenir la communication des informations nécessaires. Enfin, des sanctions spécifiques ont été introduites pour les établissements et les groupes fautifs.

En ce qui concerne les enjeux immobiliers, il est certain que les opérations de vente et de location de chambres, voire de bâtiments entiers, constituent un aspect essentiel du modèle économique des Ehpad. Ces activités sont encadrées ; le premier critère concerne les conditions d'hébergement et de prise en charge des résidents. De plus, des mesures ont été prises afin de limiter les risques pour les petits épargnants investissant dans les établissements. La loi de finances pour 2023 n'a pas prolongé le dispositif Censi-Bouvard qui permettait aux investisseurs dans les chambres d'Ehpad de bénéficier d'une réduction d'impôt. En effet, ce dispositif pouvait laisser espérer aux potentiels investisseurs des rendements bien supérieurs à ceux observés.

Par ailleurs, la proposition de loi relative au bien vieillir, en cours d'examen, précisera les actions qui représentent des changements importants devant faire l'objet d'une information préalable à l'ARS : les déménagements imprévus y seront intégrés. Néanmoins, le rôle des ARS consiste principalement à réglementer et à contrôler la qualité de la prise en charge des résidents.

Ainsi, les mesures visant à protéger les petits épargnants impliquent surtout d'autres autorités. Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité d'améliorer l'information des particuliers souhaitant investir dans des chambres d'Ehpad. C'est ce type d'action qui est le plus sécurisant pour les petits épargnants, car ils pourront ainsi investir en toute connaissance de cause.