Intervention de Roland Lescure

…le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir exécutif.

Soyez rassuré, nous avons fait tout ce qui devait l'être pour alerter la justice sur la situation de cette entreprise, que nous suivons de très près. Le 16 juillet 2021, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre déléguée chargée de l'industrie, vous l'avait précisé par courrier, vous confirmant toute l'attention que les services du ministère, ainsi que ceux de la préfecture du Pas-de-Calais, continuaient à porter aux suites judiciaires susceptibles d'être réservées au dossier de la société Maxam Tan, située à Mazingarbe. L'État n'entend aucunement dédouaner l'ancien actionnaire et exploitant du site, le groupe espagnol MaxamCorp, de ses responsabilités dans la liquidation judiciaire, le 13 janvier 2021, de sa filiale française et son arrêt définitif d'exploitation le 17 mai de la même année. À ce titre, comme vous le savez, le préfet du Pas-de-Calais avait anticipé cette situation en saisissant dès le 21 décembre 2020 le procureur de la République du tribunal judiciaire de Béthune, selon la procédure dite de l'article 40, en référence à l'article 40 du code de procédure pénale, relatif notamment à des pratiques d'optimisation fiscale et de non-respect des règles de sécurité d'un site par la maison mère. Cette dernière a également fait l'objet d'un signalement sur le fondement de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, au regard de différents manquements du groupe MaxamCorp, qui a brutalement cessé de passer commande à sa filiale Maxam Tan, alors même que celle-ci se trouvait en situation de dépendance économique avérée vis-à-vis de la société mère. Ces instances sont toujours pendantes ; je continue de veiller, en lien avec le garde des sceaux, à ce que la lumière soit faite sur les agissements de ce groupe, qui ne compte plus aucune implantation en France. J'ajoute que les mandataires judiciaires ont également assumé leur rôle, en sollicitant auprès du tribunal de commerce de Lille la reconnaissance de la responsabilité du groupe dans l'organisation de la mise en faillite de la société Maxam Tan.

Vous m'interrogez par ailleurs sur les impacts environnementaux de la fermeture. Les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) continuent de porter une vigilance particulière aux modalités de dépollution du site qui, après avoir été sécurisé, vous l'avez dit, en partie grâce aux efforts des salariés, ne présente pas pour l'heure de danger particulier pour la population. Ce travail est conduit en liaison étroite avec la société Retia, filiale de TotalEnergies, qui a repris la jouissance du site à l'expiration du bail conclu précédemment avec le groupe MaxamCorp. Vous l'avez vu, nous faisons tout pour accompagner le site, ses salariés et nous assurer que les procédures judiciaires arrivent à échéance.