Intervention de Michel Guiniot

L'accord que nous examinons est un peu particulier, puisqu'en vertu d'une survivance historique qui remonte à Charlemagne, le président de la République est à la fois le chef de l'État français et le coprince d'Andorre. En l'état, l'intérêt de cet accord est très limité, puisque l'ambassade d'Andorre en France ne compte que quatre agents, sans enfants ni conjoint enregistrés auprès du protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et que, de l'autre côté de la frontière, l'ambassade de France en Andorre compte quatre agents expatriés, dont deux ont une conjointe.

À l'article 2, deux éléments dénotent par rapport aux accords précédemment conclus avec d'autres pays. Il est précisé que l'accord s'applique, en Andorre, à « tout membre de la famille déclaré sous tutelle ou curatelle par le biais d'une décision judiciaire qui présente un handicap physique ou mental et dispose également d'un titre de séjour spécial ». Étant donné que les deux paragraphes précédents concernent expressément les enfants, faut-il comprendre, avec cette mention des « membres de la famille », que les agents pourront amener leurs frères, voire leurs cousins, à l'étranger pour qu'ils puissent y travailler ? À l'article 2, toujours, il est spécifié que l'accord vise uniquement les activités professionnelles « impliquant l'obtention d'un bénéfice économique », c'est-à-dire un salaire. Cela signifie que les enfants du personnel diplomatique ne pourront pas faire de stage dans le pays d'accueil, puisqu'ils sont rarement rémunérés. Peut-être faudrait-il apporter une précision à ce sujet ?

Les articles 3, 4 et 5 exposent la procédure et le cadre juridique de l'emploi ; les articles 6 et 7 précisent les modalités d'extinction des immunités civiles, administratives et pénales dans le cadre de l'activité professionnelle. Il est surprenant de voir que la France restreint sa zone d'exercice professionnel. Pourquoi l'article 8 définit-il une clause territoriale pour l'emploi différente pour la France et l'Andorre ? Enfin, les articles 9 et 10 traitent du règlement des différends et de l'entrée en vigueur de l'accord.

Monsieur le rapporteur, nous voterons ce texte, mais pourriez-vous répondre à mes questions techniques ?