Intervention de Alain David

La commission des affaires étrangères est saisie d'un projet de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord entre la France et l'Andorre, conclu le 20 avril 2022, concernant la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 entre Prades, commune des Pyrénées-Orientales – dont Jean Castex a été le maire – et la frontière franco-andorrane.

La desserte de la Principauté d'Andorre est actuellement assurée par deux axes du réseau routier national français : la route nationale (RN) 20 dans l'Ariège, qui relie Pamiers à l'Andorre et se dédouble vers Perpignan avec la RN320 et, près d'Andorre, avec la RN22, d'une part ; la RN116, seule route bidirectionnelle de bon niveau de service permettant de relier Perpignan à l'Andorre, d'autre part.

Or, au-delà de la ville de Prades, l'environnement immédiat des routes nationales devient montagneux et les RN116, 20, 320 et 22 sont sujettes à d'importants risques naturels : avalanches, formation de congères, chutes de blocs rocheux et glissements de terrain récurrents. Les coupures de la circulation, principalement en hiver, sont ainsi fréquentes et les déviations sont rares ou empruntent des routes sinueuses ne permettant pas le passage des poids lourds.

Pour pallier ces difficultés, l'accord du 20 avril 2022 vise à améliorer et à sécuriser ces axes routiers. Il poursuit, plus précisément, trois objectifs.

Le premier est d'améliorer la résilience climatique et la viabilité de l'accès routier à la Principauté d'Andorre depuis Prades. Il s'agit, concrètement, de recourir à des aménagements préventifs en cours d'identification, tels que des dispositifs contre les chutes de blocs rocheux et des pare-congères, ainsi que la stabilisation de certains secteurs.

Le deuxième objectif consiste à définir l'enveloppe allouée au financement des études et travaux de prévention des risques naturels affectant ces axes routiers, ainsi que la répartition dans le temps de la contribution andorrane. Le budget consacré au maintien de la viabilité des routes concernées s'élève à 18 millions d'euros au total, dont 12 millions pour les aménagements des RN20, 320 et 22, et 6 millions pour ceux destinés à la RN116.

Bien que le projet porte sur des infrastructures entièrement situées sur notre territoire et dont l'État français restera propriétaire, Andorre a accepté de prendre à sa charge une part non négligeable de ce montant, selon un échéancier déjà arrêté, soit 40 % de l'enveloppe de 12 millions et 20 % de celle de 6 millions d'euros. Je tiens à souligner l'importance de cet effort financier pour faire aboutir le projet.

Le troisième et dernier objectif est la fixation des modalités de décision concernant le programme des travaux, la hiérarchisation des priorités et le calendrier de leur réalisation.

La spécificité de l'accord du 20 avril 2022 réside dans l'application de la décision du 4 janvier 2023, publiée au Journal officiel du 8 janvier 2023, déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi du 21 février 2022, dite « 3DS ». En effet, la RN116 sera transférée, à compter du 1er janvier 2024, au département des Pyrénées-Orientales, qui exercera notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement à compter de cette date.

Les financements définis par l'accord franco-andorran au titre des aménagements de la RN116 seront versés dans leur ensemble, selon les modalités prévues, au département, l'État recueillant préalablement la participation andorrane.

Les RN20, 320 et 22 entrent dans le champ de la mise à disposition expérimentale prévue par l'article 40 de la loi 3DS : ces dernières pourront être mises à la disposition de la région Occitanie à condition qu'une convention entre l'État et la région soit conclue au plus tard le 4 septembre 2023. Le cas échéant, les voies concernées resteront dans le réseau routier national, la région étant uniquement compétente pour l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des axes routiers durant toute la durée de l'expérimentation, qui court jusqu'au 20 février 2030. La direction interdépartementale des routes nationales du Sud-Ouest sera également mise à disposition de la région et assurera à ce titre la conduite opérationnelle de la maîtrise d'ouvrage des travaux.

Ces dispositions n'emportent cependant pas de difficultés juridiques particulières. Les deux collectivités concernées ont connaissance de l'accord franco-andorran du 20 avril 2022 et y sont très favorables.

Pour ce qui est de la gouvernance, les décisions seront prises par consensus au sein du comité de pilotage stratégique et du comité technique, auxquels seront associées les collectivités susmentionnées.

S'agissant des éventuelles conséquences environnementales des aménagements envisagés, des études préalables seront réalisées afin d'éviter, de réduire, voire de compenser l'impact du projet. Les projets d'aménagement seront notamment soumis à évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 et sur les espèces et habitats protégés par les directives européennes.

Vous le voyez, cet accord très pratique est bien encadré et ne présente pas de difficultés juridiques particulières. Il devrait permettre de réduire les risques pour la sécurité des usagers et de limiter les coûts de réparation et de dédommagement associés. En évitant les coupures des axes routiers entre la France et l'Andorre, il devrait également favoriser le commerce, l'attractivité et l'activité touristique de part et d'autre de la frontière, notamment pendant la période hivernale.

Enfin, cet accord s'inscrit dans une démarche plus générale de rapprochement entre nos deux pays engagée par la Principauté, qui cherche à rééquilibrer ses relations avec la France après un déclin certain, ces dernières années, au profit de l'Espagne. C'est à ce titre que nous sommes également saisis ce matin du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de l'approbation de cet accord.