Intervention de Xavier Breton

Plus vous parlez de méthode, monsieur le président de la commission des lois, plus vous vous enfoncez. Vous nous avez indiqué que M. le garde des sceaux était venu évoquer les états généraux de la justice devant la commission des lois en septembre 2022. Or cette proposition de loi a été déposée en décembre. Pourquoi ces mesures ne figuraient-elles donc pas dans le texte initial ? Pourquoi sont-elles apparues plus tard, par voie d'amendements ?

On le voit bien, il y a un réel problème de méthode. Nous vous demandons de faire preuve d'un peu de modestie sur ces questions. Vous choisissez certains véhicules législatifs, vous contournez la commission des lois…