Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Après l'article 5 sexies
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le n° 1079 vise à éviter de multiplier les procédures judiciaires. Lorsqu'une instruction est déjà ouverte, le juge des tutelles pourra prononcer une mesure dans le cadre de celle-ci – dans le cas où la passerelle se justifie. Il ne sera plus nécessaire d'attendre qu'une procédure soit close pour en ouvrir une autre. Cette mesure présente donc l'avantage de réduire les délais.
Le n° 1081 rectifié prévoit d'attendre les dispositions relatives aux majeurs protégés à nos compatriotes d'outre-mer.
Enfin, le n° 1082 rectifié vise à créer un registre général afin de connaître de toutes les mesures de protection envisageables. Ainsi le juge en saura-t-il davantage sur la situation des justiciables.
Quand bien même elles n'ont pas été présentées en commission des lois, ces mesures consensuelles et de bon sens pourraient être adoptées par notre assemblée.
