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Intervention de Xavier Breton
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 5 quater
Xavier Breton :Je regrette moi aussi que la commission des lois n'ait pas été saisie de l'examen des amendements tendant à modifier les dispositions du code civil relatives aux mesures de protection juridique des personnes,…
