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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 13 avril 2023 à 21h30
Bâtir la société du bien vieillir en france — Article 5 quater
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sans répéter ce qu'a dit le garde des sceaux, je voudrais apporter quelques précisions concernant cette proposition de loi.
On se plaint souvent que les études d'impact ne sont pas à la hauteur, mais pour cette proposition de loi, et en tout cas pour les articles insérés par amendement en commission, l'étude d'impact, ce sont les états généraux de la justice. Or c'est la plus belle étude d'impact dont on puisse disposer.
Le président des états généraux de la justice était l'ancien vice-président du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé, qui certes avait cessé d'exercer en cette qualité depuis 2018, mais il n'en reste pas moins qu'il a exercé cette fonction. La présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, était aussi membre du comité. Cela montre que, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, on a embrassé tous les sujets qui relevaient de la protection des majeurs et de ce qui est parfois son corrélat, la privation de liberté.
Sur le fond, ces articles visent à étendre la protection. Il s'agit en effet de prévoir un mandat pour que lorsque le tuteur ou le curateur décède, un autre lui succède afin qu'il n'y ait pas d'angle mort ou de moment où la personne vulnérable se retrouve lâchée dans la nature.
On est précisément dans le cadre de la fin de vie. La dépendance rend nécessaire la désignation d'un tuteur ou d'un curateur. C'est la raison pour laquelle je vous appelle à maintenir ces dispositions qui trouvent tout leur sens dans un texte sur la fin de vie.
