Intervention de Xavier Breton

Effectivement, l'examen des articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies nous conduira à délibérer de mesures de protection des personnes – un sujet très délicat – et, s'ils sont adoptés, à modifier le code civil. Comme M. Guedj, je regrette la méthode employée : ces mesures sont étudiées dans le cadre d'une proposition de loi, sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'État, qui plus est insérées par voie d'amendement, alors qu'elles méritaient d'être conçues avec prudence avant le dépôt du texte.

Mme la rapporteure s'était engagée à ce que M. le garde des sceaux soit présent. Je souhaite les remercier tous deux d'avoir tenu cette promesse – c'est bien le moins. Toutefois, la méthode par laquelle vous vous proposez de modifier des articles essentiels du code civil pose réellement problème. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que vous faites évoluer le droit sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État ; j'en conclus que cela n'est pas accidentel, mais prémédité. Une telle méthode ne peut qu'aggraver la défiance de nos concitoyens à l'égard des institutions. Je regrette amèrement que vous l'ayez choisie.