Intervention de Xavier Breton

Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 17 de l'article 3 prévoit que « le patient accueilli au sein d'un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »

L'amendement n° 976 vise à ce que ces dispositions s'appliquent « y compris en période de pandémie ».

Lors de la crise du covid-19, beaucoup de résidents d'Ehpad ont présenté un syndrome de glissement car ils se sont retrouvés complètement isolés de leur famille et de leurs proches.

Nous avons depuis eu l'occasion de débattre de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence que j'avais déposée. Elle suggérait de ne pas solliciter uniquement l'avis du Conseil scientifique pour éclairer les décisions du Gouvernement, mais aussi celui du Comité consultatif national d'éthique, afin que l'on mesure bien l'impact social et personnel pour les résidents d'établissement et que l'on prenne en considération cette dimension humaine. Examinée selon la procédure accélérée, cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée. Malheureusement, nous en sommes restés là.

À la lumière de cette expérience de la crise sanitaire et compte tenu des drames et des souffrances qu'ont vécus les personnes âgées isolées sans possibilité de visites, il me semble important d'inscrire dans la loi que ce droit existe également dans les périodes de pandémie.