Intervention de Jean-Christophe Combe

Ils proposent des dispositions qui sortent du cadre initial de la proposition de loi. Le premier vise à créer un service public territorial de l'autonomie. Il a été largement discuté et travaillé, notamment avec Dominique Libault et la CNSA. Le second tend à moraliser le secteur privé commercial, en obligeant les Ehpad privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des bénéfices réalisés au financement d'actions en faveur de l'amélioration de la qualité d'accompagnement des résidents.