Intervention de Anne Bergantz

Ce n'est pas un projet de loi. Rien de tel n'avait d'ailleurs été annoncé, ni par les rapporteures, ni par le ministre. Ce texte constitue cependant une pierre supplémentaire sur la question du grand âge et apporte une nouvelle garantie pour la protection de nos aînés, notamment en matière de prévention de la perte d'autonomie, valorisation des professionnels de l'accompagnement à domicile et promotion de l'habitat inclusif.

Comme toute PPL, ce texte a vocation à être enrichi par nos propositions. Je m'interroge donc sur la visée de la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR – NUPES, puisqu'elle exclut, par principe, l'idée même du débat et ferme la voie à toute amélioration proposée par les parlementaires. Or nous avons déjà apporté plusieurs améliorations au texte au cours des vingt heures du débat qui a eu lieu en commission. Plus d'un millier d'amendements ont par ailleurs été déposés sur le texte examiné en séance publique par les différents groupes politiques de l'Assemblée et le Gouvernement.

Chers collègues, avant le vote de la motion de rejet préalable, il vous faudra répondre aux questions suivantes : souhaitez-vous, oui ou non, la création d'un service public territorial de l'autonomie afin de simplifier les démarches et de coordonner les acteurs ?