Intervention de Philippe Latombe

Les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront, bien entendu, contre la motion de rejet. Le texte est équilibré, depuis que nous avons adopté plusieurs amendements en séance. En commission mixte paritaire, nous avons débattu du report de la date de fin d'expérimentation au 31 mars 2025, souhaité par le Sénat – notre collègue Maxime Minot l'a rappelé. C'est le seul réel point de divergence que nous avons eu avec le Sénat.

Pour le reste, la rédaction du texte retenue est celle qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale, preuve que nous avions fait un très bon travail dans l'hémicycle en adoptant des mesures protectrices. Ce texte comporte des dispositions très importantes : le rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est renforcé dans le cadre de la protection des libertés

et un ensemble de garanties des libertés individuelles et des libertés publiques de très haut niveau est prévu. Il doit constituer la base des discussions que nous aurons ensuite au niveau européen sur le projet de règlement européen relatif à l'intelligence artificielle. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet.