Intervention de Guillaume Vuilletet

Nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Je salue mes collègues rapporteurs, Mme Christine Le Nabour, pour la commission des affaires sociales, ainsi que Mme Béatrice Bellamy et MM. Bertrand Sorre et Stéphane Mazars pour la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Au cours des dernières semaines, nous avons eu avec le Sénat des échanges approfondis et constructifs, qui nous ont permis d'aboutir au texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) mardi 28 mars. Il est le fruit d'un compromis qui respecte les grands équilibres du projet de loi initial. Pour la majorité des articles, nous avons conservé la rédaction issue de l'examen par l'Assemblée nationale, après les modifications apportées par le Sénat. Plusieurs dizaines d'amendements défendus par les groupes d'opposition ont été adoptés lors de l'examen à l'Assemblée, notamment sur l'article 7, ce qui montre toute la richesse du travail parlementaire, au-delà des réflexes partisans.

Les discussions avec nos collègues sénateurs ont principalement concerné deux articles. L'article 7, relatif à l'expérimentation de la vidéoprotection intelligente, soulevait une double difficulté. D'une part, le Sénat avait fixé au 30 juin 2025 le terme de l'expérimentation et notre assemblée l'avait ramené au 31 décembre 2024. D'autre part, le Sénat avait plafonné la durée de conservation des données d'entraînement des algorithmes selon les règles de droit commun – soit trente jours pour les caméras de vidéoprotection et sept jours pour les caméras aéroportées – et nous avions adopté une durée maximale identique à celle de l'expérimentation.

Le texte issu de la CMP parvient à un point d'équilibre : la date finale de l'expérimentation est fixée au 31 mars 2025 et la durée maximale de conservation des données d'entraînement s'élèvera à douze mois, ce qui garantit que le dispositif sera pleinement opérationnel. Je souligne que la date du 30 juin 2025 votée par le Sénat correspondait à une préconisation du Conseil d'État. Il faut donc appréhender le compromis à l'aune d'un calendrier pratique.

Les premiers traitements algorithmiques ne seront pas déployés sur le terrain avant la fin de l'automne 2023, eu égard aux échéances administratives préalables. Il est donc indispensable de prévoir un allongement dérogatoire de la durée de conservation des images de vidéoprotection, uniquement à des fins d'apprentissage des algorithmes. Je pense aux images qui seront captées lors de la Coupe du monde de rugby, en septembre et octobre 2023 : elles pourront être utilisées, selon des conditions très strictes évidemment, pour garantir la mise au point des algorithmes d'ici aux Jeux organisés à l'été 2024. Dans les faits, l'expérimentation se déroulera sur une période de dix-huit mois tout au plus, soit une durée trois fois inférieure à celle de l'expérimentation des traitements automatisés des données de connexion instaurée en matière de renseignement par la loi du 24 juillet 2015.

Nous nous inscrivons ainsi dans le cadre prévu par l'article 37-1 de la Constitution : en tant que législateur, il nous reviendra d'établir le bilan de cette expérimentation au premier trimestre 2025, à la lumière du rapport d'évaluation qui sera rendu public le 31 décembre 2024. N'anticipons pas aujourd'hui les débats que nous aurons dans deux ans, ou plutôt assumons ces débats pour ce qu'ils sont : les uns rejettent par principe l'application des outils d'intelligence artificielle en matière de préservation de la sécurité de nos concitoyens, tandis que les autres, dont je suis, comme une large majorité de cette assemblée, sont convaincus de l'intérêt d'un usage régulé, encadré et sécurisé de ces technologies pour rendre plus efficace l'action des services de sécurité. Dans la pratique, je maintiens qu'il faudra vite en venir à l'élaboration de lois relatives à la technoéthique, sur le modèle des lois relatives à la bioéthique, afin de débattre sereinement de ces sujets et d'en faire apparaître l'importance à nos concitoyens.

Je crois que nos deux assemblées, dont le travail a renforcé les outils de protection des libertés individuelles, au cours même de la CMP, ont abouti à un résultat remarquable. J'espère qu'il sera considéré comme exemplaire et qu'il nourrira les débats en cours dans le cadre de la rédaction du règlement européen relatif à l'intelligence artificielle.

Nous avons ensuite longuement discuté de l'article 18 qui prévoit d'attribuer à titre expérimental de nouvelles licences de taxi, en vue de développer en Île-de-France les transports de personnes en fauteuil roulant. Le projet de loi initial prévoyait un seuil de dix licences. Face à l'urgence de la situation, l'objectif était clair : cibler prioritairement les entités économiques capables d'investir et d'acquérir les véhicules concernés, pour que ces derniers soient disponibles à temps pour les Jeux. J'ai toutefois été sensible aux arguments du Sénat, qui craignait qu'un seuil défini selon des critères trop subjectifs entraîne un risque d'inconstitutionnalité. Nous avons donc supprimé ce seuil, tout en encadrant et en précisant les critères d'attribution des nouvelles licences.

Je ne reviendrai pas en détail sur les autres aspects du texte. Ils ont suscité un accord rapide avec le Sénat, qu'il s'agisse des dispositifs d'offre de soins, de la lutte antidopage ou de la sécurité dans les stades. Le texte soumis à nos débats est respectueux des volontés de chaque chambre : notre objectif, que j'espère partagé, est de faire de cet événement majeur une réussite pour notre pays. Je vous invite donc à le soutenir.