Intervention de Nicolas Forissier

Comment l'Anses peut-elle motiver une décision qui ignore le droit européen en vigueur ? Elle outrepasse son champ de compétences, règlementairement limité au territoire français, en s'octroyant le droit d'édicter des normes dans le secteur de l'exportation. Sa décision va à l'encontre des règlements européens, notamment…