Intervention de Martine Etienne

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'ASH, qui oppose à ses bénéficiaires des critères dissuasifs. Il faut assouplir ses conditions, comme nous avons assoupli celles de la prestation sociale dépendance.

Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée. Le seuil de récupération, fixé à 46 000 euros d'actif net par l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles, est dissuasif pour des personnes ayant besoin de l'aide sociale mais disposant de patrimoines modestes.

En supprimant la récupération sur succession, les membres du groupe LFI - NUPES souhaitent assurer l'universalité de l'ASH, à l'égal d'autres prestations sociales telles que l'APA. Le HCFEA chiffre le déverrouillage de l'ASH à environ 2,8 milliards d'euros, sur la base des données de la Drees.